Article 1 : objet
Jade FC Photographe propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet.
Les Conditions Générales de Vente (ci après nommées CGV) créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de
produits conclus entre le client (ci après nommé “le client”) et Jade FC Photographe (ci après nommé ” le photographe”), Artisan photographe
inscrite à la chambre des métiers sous le N°885360248RM37. Toute réservation de séance ou commande de produits entraîne l’entière adhésion
aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le photographe et le client. Le photographe se réserve le droit de
modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la
commande.

Article 2 : commande
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email ou téléphone (suivant les informations de contact fournies sur le
site internet du photographe) ou via l’interface client de la plateforme fotostudio.io.
Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte et doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations
pratiques (date, lieu, …). Ce dernier pourra être signé en ligne via la plateforme fotostudio.io ou retourné signé au photographe par envoi d’email.
A défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat dans les 8 jours suivants l’envoi de celui-ci, le photographe ne s’engage pas à garder la
date.

Article 3 : tarifs et modalités de paiement
Les prix de ventes s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293B du CGI) et sont applicables au moment de la réservation d’une séance
ou de la commande de produits supplémentaires. Tous les tarifs sont sujets à changement à n’importe quel moment de l’année et ce, sans
préavis. Le prix valable est celui indiqué sur votre contrat.
Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours à partir de l’envoi.
Un acompte de 30% sera demandé pour valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire, par chèque ou par
paiement en ligne.
Le versement de l’acompte signe un engagement ferme de la part du client. A défaut de paiement dans les 8 jours à compter de la date de la
commande, la réservation est annulée. Le solde des séances est à régler le jour du rendez-vous. Paiement par chèque (à l’ordre de Jade FC
Photographe), espèces ou virement bancaire. En cas de chèque sans provision, le client sera averti par la photographe et disposera d’un délai
de 72 heures pour régler la prestation en espèces, des frais administratifs de 50€ vous seront facturés. Les supports/produits sont à régler à la
commande. Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison
finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.

Article 4 : modification de la prestation
Si le photographe ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure, il vous sera proposé dans la mesure du possible une date de
remplacement. Dans le cas où aucun accord n’est trouvé, l’acompte vous sera remboursé intégralement, et ce, sans donner lieu au versement de
dommages et intérêts. Est considéré comme force majeure un évènement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation
(accident, décès, neige, verglas, maladie..) Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. La
photographe ou le client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone ou par mail. D’un commun accord, une nouvelle
date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire à prestation identique. Toute demande de modification (date et heure) par le client devra être
effectuée au plus tard 15 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. Néanmoins le report de la séance devra
obligatoirement avoir lieu dans les 30 jours suivant la date prévue pour la séance initiale si le planning du photographe le permet. En cas
d’annulation de la séance par le client, conformément aux dispositions légales, l’acompte ne sera pas remboursé. Pour une séance
photographique, le solde pesant dû sera demandé si l’annulation intervient 15 jours avant la séance (hors cas de force majeure sur document
administratif).
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du
jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte.
A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.

Article 5 : réalisation de la prestation
Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en oeuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé
dans la commande. Le contenu de ses images est laissé à l’appréciation artistique du photographe. En conséquence, les clients reconnaissent que
les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.

Article 6 : obligations du client
L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au
delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style
photographique qu’ils souhaitent.
Il est formellement interdit aux clients de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone ou autres durant la séance.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou
l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.

Article 7 : post-traitement
Le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait
partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.
Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail
supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.
Seules les photographies traitées par le photographe seront exploitables par les deux parties.

Article 8 : livraison
Jade FC Photographe met tout en oeuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (maximum un mois). Un retard de
livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire
valoir toute autre revendication.
Une séance de visionnage sera proposée et fixée entre les deux parties afin de découvrir les prises de vues. Ce rendez-vous permet au client de
sélectionner les photos qu’il souhaite. Il est formellement interdit aux clients de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone ou autres
durant la séance. La livraison des 􀁊chiers numériques se fait sous la forme de clé USB. Les autres 􀁊chiers sont la propriété du photographe et ne
seront en aucun cas remis au client.

Article 9 : durée de conservation
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à
effectuer des sauvegardes sur des supports variés.
Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent
cependant disponibles pendant 3 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.

Article 10 : Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de
remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à
quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement
de la prestation.

Article 11 : propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de
la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du
photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit
faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe.
Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages ( publication sur internet, exposition, …) doit
mentionner le nom de Jade FC Photographe. Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des 􀁊ns privées uniquement
sauf accord préalable. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable. Toute utilisation commerciale par le client est formellement interdite sans
un accord écrit du photographe. Toute utilisation d’une photographie, quelqu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, etc)
faite sans l’accord écrit du photographe constitue un délit de contrefaçon, au sein de l’article L335-2 du même code, et est punissable de peine
pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000€ d’amende. Il est notamment interdit et punis par la loi de numériser les tirages en vue
de les diffuser sur internet ou d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de copier et d’utiliser les images présentées sur les
différents supports propres au photographe, de retirer par quelconque procédé la signature et/ou le logo du photographe et de modifier les photos
(passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc) sans autorisation préalable du photographe. Lorsque le client achète les fichiers
numériques en haute résolution, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dan un seul but de
conservation, uniquement pour son usage personnel et privé. Pour toute utilisation publique tel que les réseaux sociaux, le client devra
obligatoirement citer le nom du photographe. Dans le cas où le client refuse les droits de publication du photographe, il lui est également interdit
de publier les photos.

Article 12 : droit à l’image
Le photographe se réserve le droit d’utiliser les photographies qu’il a réalisé à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux,
expositions, …). Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat. En cas de refus, le client ne pourra refuser
l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, …) par le
client pourra être utilisée par le photographe. Le client déclare être majeur, posé librement pour des photographies et autoriser la prise de vue. Les
représentants légaux déclarent être majeurs et autorisés les prises de vue de leur(s) enfant(s) mineur(s). Dans le cas où un seul parent signe le
contrat, il atteste que l’autre parent ne s’oppose ni à la prise de vues, ni à l’exploitation des images réalisées. Sauf avis contraire du client, le
photographe pourra utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, page professionnelle sur
des réseaux sociaux, publicités, expositions, etc) et ce pour une durée de 20 ans. Dans le cas d’une séance offerte aux clients par le photographe
en vue d’une diffusion des photographies réalisées, si le client s’oppose finalement à cette diffusion, une indemnité compensatrice correspondant
au tarif en vigueur sera due.

Article 13 : données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et
notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

Article 14 : loi applicable
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par led roit
français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles
elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis aux tribunaux compétents pour régler le litige.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.